État Civil

Naissances :

  • Etienne ARBUS le 30 janvier 2017
  • Arthur GUIDEZ le 15 juillet 2017
  • Lucie MASSIAS le 10 août 2017
  • Julia MASSIAS le 10 août 2017
  • Gabrielle BATAILLE DELABRE le 6 octobre 2017
  • Eléna VESQUE le 18 décembre 2017

 

Mariages :

  • Olivier DELSANTO et Laurence DELZON le 21 avril 2017
  • Mathieu DUMORA et Virginie MESSIANT le 9 juin 2017
  • Karim SOLTANI et Delie TOUREILLE le 24 juin 2017
  • Yohan CADEILLAN et Lison CHAMBANEAU le 29 juillet 2017

 

Décès :

  • Auguste TOURNEMIRE le 3 juin 2017
  • Robert RIGAL le 27 juin 2017
  • Élisabeth DUPENNE née TERREYRE le 22 août 2017
  • Bernard MASSOU le 13 septembre 2017
  • Renée BRU née CASTEX le 27 décembre 2017

Galerie photo

PACS

Depuis le 01/11/2017 vous pouvez vous pacser en mairie.

 

Conditions d’accès :

Pour se pacser les partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

 

La convention :

  • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
  • La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
  • Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
  • Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
  • La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
  • Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02)

 

Les pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Délégués commissions

SYNDICATS / CCPAPS TITULAIRES SUPPLEANTS
SDEE 47 Annie Reimherr
Thierry Rigal André Stokowsky
Christophe Guy
EAU 47 Olivier Damaisin Annie Reimherr
SIVU Chenil / Fourrière Laurence Martin Christophe Guy
SMERB (Séoune) Patrick Roux
Corinne Merle Maria Richard
Elisabeth de Vençay
SITE 47 (Transport Agen) Annie Reimherr
Aline Gary Maria Richard
SIVUTS (transport Penne d’Agenais) Corinne Merle
Christophe Brunellière Thibaut Séris
Céline Daumières
CCPAPS Annie Reimherr
Olivier Damaisin

SYNDICATS / CCAPS TITULAIRES SUPPLÉANTS
SDEE 47

Annie Reimherr

Thierry Rigal

André Stokowsky

Christophe Guy

EAU 47 Olivier Damaisin Annie Reimherr
SIVU Chenil / Fourrière Laurence Martin Christophe Guy
     
     
     
     

 

Permis de Construire

Pour une demande de permis de construire :

  • Construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Travaux sur constructions créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si la surface ou l’emprise totale est supérieure à 170m²
  • Changement de destination d’une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment

Les demandes de permis de construire sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter

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Pour un permis de construire pour maisons individuelles ou ses annexes :

  • Construction d’une maison individuelle ou ses annexes
  • Agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes
  • Aménagement pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante

Les demandes de permis de construire sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter

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Permis de construire modificatif :

A demander pour apporter des modifications, soit au contenu d’un permis de construire antérieurement délivré, soit à un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction.

Il n’est admis que lorsque l’autorisation est accordée et il peut être déposé à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

Les demandes de permis de construire modification sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de permis de construire modificatif doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

Pour le dépôt du permis de construire modificatif en Mairie

Délai d’instruction :

  • 2 mois pour modification d’un permis de construire pour maison individuelle
  • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

Délai de validité : 2 ans – renouvelable 1 an (à demander deux mois avant la date de péremption). Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter

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Transfert de permis :

Transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

  • que le permis à transférer soit encore valide
  • que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le tranfert.

Les demandes de transfert de permis sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier de transfert de permis doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

Pour le dépôt du transfert de permis en Mairie

Délai d’instruction est :

  • 2 mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire pour maison individuelle
  • 3 mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

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Déclaration Préalable

La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de faible importance de type :

  • Aménagement, lotissement, camping, aire de stationnement….de faible importance
  • Travaux de construction, modification de construction existante ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

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Les demandes de déclaration préalable sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires ou en 3 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Pour le dépôt de déclaration préalable en Mairie :

  • Délai d’instruction : 1 mois
  • Délai de validité : 3 ans

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Cliquez ici pour télécharger le formulaire

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Déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes :

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d’édifier ou de réaliser :

  • Pour les constructions nouvelles, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
  • Pour les travaux sur constructions existantes, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à égale à 20 m² hors zone urbaine du PLU
  • Pour les travaux sur construction existante, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m2 en zone urbaine du PLU, à l’exclusion de ceux créant au moins 20 m² et au plus 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher et portant la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 170 m²
  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Ravalement de façade
  • Changement de destination d’un bâtiment
  • Pose de clôture
  • Piscine de plein air ayant un bassion d’une superficie comprise entre 10 m² et 100 m², avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1.80 m

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Les demandes de déclaration préalable sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires ou en 3 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Pour le dépôt de déclaration préalable en Mairie :

  • Délai d’instruction : 1 mois
  • Délai de validité : 3 ans

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Cliquez ici pour télécharger le formulaire

Certificat d’Urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le Certificat d’urbanisme d’information :

Il permet en l’absence de projet précis de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • Règles d’urbanisme applicable au terrain
  • Limitations au droit de propriété (servitude d’utilité publique etc…)
  • Régime des taxes et participations

Le dossier du certificat d’urbanisme d’information doit être établi en 2 exemplaires.
La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

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Le Certificat d’urbanisme opérationnel :

Il indique, en plus, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Le dossier du certificat d’urbanisme opérationnel doit être établi en 4 exemplaires.
La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.
Le délai d’instruction est :

  • 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information
  • 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel

Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance, renouvelable 2 mois avant son expiration sur simple lettre en joignant l’ancien certificat d’urbanisme (en 2 exemplaires) pour un an.

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Cliquez ici pour télécharger le formulaire