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Depuis le 01/11/2017 vous pouvez vous pacser en mairie.

Conditions d’accès :

Pour se pacser les partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

La convention :

• Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
• La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
• Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
• Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
• La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
• Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa)

Les pièces à fournir :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Depuis le 15 mars 2017, les cartes d’identité ne se font plus à la mairie de Beauville.

Vous pouvez vous rendre à Agen, Aiguillon, Boé, Casteljaloux, Duras, Fumel, Laroque-Timbaut, Layrac, Le Passage, Marmande, Miramont-de-Guyenne, Nérac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tonneins, Villeneuve-sur-Lot, Villeréal pour ce qui est de notre département.

Vous pouvez dorénavent faire une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés sur ce lien.

Avec le numéro que l’on vous donnera, il suffit d’aller dans une mairie parmi celles citées ci-dessus muni des pièces justificatives pour prendre l’empreinte digitale, puis retirer votre carte d’identité une fois celle-ci prête.

Au 1^er Janvier 2014, la durée de validité de la CNI est de 15 ans pour les personnes majeures et de 10 ans pour les mineurs..

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A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous les documents indispensables à remettre lors du dépôt de la demande :

• 1^ère demande de CNI :
  • CERFA complété (à retirer au préalable en mairie ou à remplir sur place)
  • 2 photos d’identité
  • 1 justificatif de domicile de moins de 2 mois
  • 1 copie intégrale de son acte de naissance (à demander auprès de la mairie du lieu de naissance)
  • 1 justificatif de sa nationalité française (pour toutes personnes dont les parents sont nés à l’étranger)

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Pour les personnes hebergées ou logées à titre gracieux, joindre avec le justificatif de domicile, l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité.

Pour les mineurs, joindre également :

• Copie de la CNI du représentant légal
• Copie du Livret de Famille
• Copie du jugement de divorce pour les enfants dont les parents sont séparés

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• Renouvellement de CNI :
  • CERFA complété (à retirer au préalable en mairie ou à remplir sur place)
  • 2 photos d’identité
  • 1 justificatif de domicile de moins de 2 mois
  • L’ancienne CNI

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Pour les personnes hébergées ou logées à titre gracieux, joindre avec le justificatif de domicile, l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité.

Pour les mineurs, joindre également :

• Copie de la CNI du représentant légal
• Copie du Livret de Famille
• Copie du jugement de divorce pour les enfants dont les parents sont séparés

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Dans le cas d’un renouvellement pour perte/vol, pour personnes majeure et mineure, joindre également :

• La déclaration de perte/vol (délivrée par le secrétariat de mairie)
• 25 € en timbres fiscaux

Nouveau !

Vous pouvez directement vous inscrire en ligne sur le site du service public : cliquez ici

Les demandes d’inscription s’effectuent toute l’année jusqu’au 31 décembre inclus.

Pour s’inscrire il faut être majeur et résider à Beauville.

Pièces à fournir :

• La Carte Nationale d’Identité du demandeur, en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de deux mois
• Certificat d’hébergement pour l’enfant majeur vivant chez ses parents

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Téléchargez ici le formulaire à compléter : cerfa-12669-01-1

Nouveau !

Vous pouvez directement vous recenser sur le site du service public : cliquez ici

Tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent leur 16^ème anniversaire.

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Pièces à fournir :

• Carte Nationale d’Identité en cours de validité ou tout document justifiant la nationalité française
• Livret de famille des parents

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Une attestation de recensement sera alors délivrée par les services de la Mairie. Ce document est à conserver précieusement et servira notamment pour toutes inscriptions aux examens et concours, pour la conduite accompagnée ou l’inscription au permis de conduire et enfin, pour effectuer la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (J.A.P.D.)