Le certificat de cession doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l’acquéreur.
S’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Le vendeur :
- Conserve l’exemplaire n°1,
- Remet l’exemplaire n°2 à l’acquéreur.
L’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit).
