Droits & Démarches

Formulaire

Formulaire 10334*24 : Déclaration des revenus fonciers

Vérifié le 04 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), les revenus fonciers tels que des redevances d'affichage, l'usage de certains bien tels qu'étangs, cours d'eau, etc.

Accès aux formulaires N°2044-EB (cerfa 11639), 244 spéciale (cerfa 10335) et aux notices 2044-NOT (cerfa 50156) et 2044-SPE-NOT (cerfa 50157)

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Ministère chargé des finances