Pour une demande de permis de construire :
- Construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Travaux sur constructions créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si la surface ou l’emprise totale est supérieure à 170m²
- Changement de destination d’une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
Les demandes de permis de construire sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).
La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter
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Pour un permis de construire pour maisons individuelles ou ses annexes :
- Construction d’une maison individuelle ou ses annexes
- Agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes
- Aménagement pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
Les demandes de permis de construire sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).
La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.
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Permis de construire modificatif :
A demander pour apporter des modifications, soit au contenu d’un permis de construire antérieurement délivré, soit à un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction.
Il n’est admis que lorsque l’autorisation est accordée et il peut être déposé à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Les demandes de permis de construire modification sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de permis de construire modificatif doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).
Pour le dépôt du permis de construire modificatif en Mairie
Délai d’instruction :
- 2 mois pour modification d’un permis de construire pour maison individuelle
- 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager
Délai de validité : 2 ans – renouvelable 1 an (à demander deux mois avant la date de péremption). Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
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Transfert de permis :
Transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :
- que le permis à transférer soit encore valide
- que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le tranfert.
Les demandes de transfert de permis sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de transfert de permis doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).
Pour le dépôt du transfert de permis en Mairie
Délai d’instruction est :
- 2 mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire pour maison individuelle
- 3 mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager